Lois & réglementations

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Lois & réglementations

La session parlementaire a été active au printemps 2017. L’APCHQ a participé à trois commissions parlementaires et à plusieurs consultations d’organismes gouvernementaux.

Ajoutons aussi qu’elle a été active pour faire valoir ses demandes budgétaires, des efforts qui ont mené à la reconduction du crédit d’impôt RénoVert lors du budget du Québec. L’action de votre Association vous assure d’œuvrer dans un cadre réglementaire et fiscal plus positif.

Voici un résumé des nouveautés en matière de lois et règlements:

Traitons d’abord des nouvelles lois adoptées en juin dernier. Deux touchent directement les développeurs immobiliers, soit le projet de loi 122 donnant plus d’autonomie aux municipalités et le projet de loi 132 concernant la protection des milieux humides et hydriques. Par la suite, nous poursuivrons avec les autres interventions de l’APCHQ.

Projet de loi 122: l’APCHQ freine une augmentation de 50 % de taxation

Pour ce projet de loi, grâce au travail de représentations politiques, l’APCHQ a réussi à freiner une augmentation de 50 % de la taxation des terrains vagues desservis. Le projet de loi proposait de faire passer du double au triple la possibilité à une municipalité de taxer davantage un terrain vague desservi. L’article permettant cette augmentation de taxation a été retiré. C’est un gain majeur signé APCHQ!

Ce projet de loi proposait également l’abolition des référendums. Le mécanisme pour retirer les référendums municipaux devra être adopté par une municipalité suivant l’adoption d’un processus de consultation.
Notons enfin que le projet de loi a été amendé pour permettre à toute municipalité d’adopter un règlement afin d’assujettir la délivrance d’un permis de construction résidentiel à la conclusion d’une entente sur le logement abordable, social ou familial. Assurant une vigie des travaux parlementaires, l’APCHQ a acheminé une lettre et fait des représentations pour demander que soit retiré cet article, car il pourrait générer des impacts négatifs sur le financement public du logement social et sur l’accès à la propriété. Le législateur a tout de même gardé le cap. Nous resterons donc vigilants au plan local, car de nouveaux règlements municipaux sur le logement abordable, social et familial pourront être adoptés.

Projet de loi 132: adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale

Le projet de loi 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, a été adopté à l’unanimité le 16 juin 2017.

Le régime des milieux humides méritait des précisions puisque son application différait selon les directions régionales du ministère de l’Environnement; le processus pouvait être complexe et imprévisible. Depuis plus de 10 ans, l’APCHQ a demandé des précisions par l’adoption du projet de loi 132. Nous avons donc accueilli le dépôt du projet de loi positivement et formuler des recommandations afin d’assurer que le régime ne pénalise pas injustement des entrepreneurs du secteur de l’habitation.

De plus, il faut mentionner que le gouvernement a évalué sérieusement la possibilité d’inclure des mesures qui auraient été beaucoup plus contraignantes, par exemple des obligations à long terme pour assurer la performance du lieu offert en compensation, la mise en place d’importantes garanties financières et des compensations pouvant être plus importantes que ce qui se retrouve dans la Loi qui a été adoptée. Grâce aux représentations de l’APCHQ, le nouveau régime apporte une plus grande prévisibilité et certains allègements réglementaires.

Lors de ses représentations, l’APCHQ a mis en garde le législateur des impacts négatifs possibles que le régime de compensation transitoire pourrait avoir sur l’accès à la propriété. À cet égard, elle a déposé un mémoire en commission parlementaire, envoyé une lettre lors de l’étude détaillée du projet de loi, discuté avec le cabinet du ministre et rencontré l’adjoint parlementaire du ministre.

Considérant le contexte politique et météorologique (les importantes inondations), les parlementaires ont adopté le projet de loi à l’unanimité. L’APCHQ poursuivra ses représentations, notamment pour la réglementation qui doit être adoptée d’ici 12 mois. Un document plus détaillé des impacts de la Loi pour les entrepreneurs sera disponible sur le site Internet de l’APCHQ.
Consultations sur des projets de règlement

L’APCHQ a également commenté des projets de règlement. Deux ont particulièrement intéressé l’Association : les travaux bénévoles de construction et le règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

D’abord, sur la question des travaux bénévoles de construction, l’APCHQ a uni le travail de plusieurs services au sein de l’organisation afin de rédiger un mémoire étoffé pour commenter le projet de règlement. Une rencontre s’est ensuite tenue avec le ministère du Travail afin de nous permettre de communiquer notre analyse et nos recommandations. Nos commentaires sont présentement analysés par le ministère et le règlement n’a toujours pas été adopté.

Ensuite, l’APCHQ a commenté le projet de règlement sur l’application de la LPC qui touche plusieurs de nos membres, plus précisément les entrepreneurs faisant la vente, l’installation ou la réparation de portes, fenêtres, isolants thermiques, couvertures ou revêtements extérieurs. Ce projet propose de faire passer le cautionnement à 100 000 $ et d’augmenter les droits de façon assez importante. L’APCHQ demande de réduire l’augmentation du cautionnement en prenant en considération le cautionnement de la Régie du bâtiment du Québec, de donner la possibilité aux associations d’employeurs d’offrir le cautionnement, et de ne pas adopter les augmentations de droits telles que présentées. Une rencontre avec la présidente de l’Office de la protection du consommateur se tiendra à la fin juillet.

François Vincent est directeur des politiques pour l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) où il est responsable des relations gouvernementales et du développement des positions de l’organisation.

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