Les administrateurs de plans de garantie peuvent-ils réclamer les frais d’arbitrage qu’ils ont été condamnés à payer ?

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Les administrateurs de plans de garantie ne peuvent réclamer des entrepreneurs les frais d’arbitrage et d’expertise qu’ils furent condamnés à payer

Certains administrateurs de plans de garantie ont adopté comme politique de réclamer des entrepreneurs et de leurs cautions, les frais d’arbitrage ainsi que les frais d’expertise qu’ils furent condamnés à payer en vertu d’une sentence arbitrale rendue en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Cette importante question fut définitivement tranchée par la Cour supérieure dans le cadre d’un jugement rendu le 12 mai dernier, dans le dossier opposant B.L. Écoconstruction inc. à Raymond Chabot administrateur provisoire inc. En effet, dans le cadre d’une requête en jugement déclaratoire présentée par Raymond Chabot administrateur provisoire inc. à laquelle est intervenue la Garantie de construction résidentielle (GCR), la Cour supérieure a statué que l’arbitre saisi d’une demande d’arbitrage avait l’entière juridiction afin de statuer en vertu des articles 123 et 124 du règlement précité quant aux frais d’arbitrage et aux frais d’expertise payables par chacune des parties impliquées.

En conséquence, la Cour a conclu que les frais d’arbitrage et les frais d’expertise découlaient du processus d’arbitrage et non d’un défaut de l’entrepreneur.

Cet important jugement aura pour effet, espérons-le, de mettre définitivement fin à cette politique des administrateurs de plans de garantie.

Si vous faites face à une telle réclamation de l’un des administrateurs de plans de garantie, n’hésitez pas à communiquer avec nous!

VIAStéphane Paquette
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