Un taux de taxation illégal

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Nous tenons à vous inviter à faire preuve de vigilance quant au taux de taxation et à la valeur foncière attribués à vos terrains suivant la réalisation d’infrastructures municipales (aqueduc, égouts pluviaux et sanitaires et rues) dans le cadre de vos projets incorporant des ouvrages à être cédés à la municipalité.

Ce que vous devez savoir

En effet, il a récemment été porté à notre attention que certaines municipalités imposaient sur les terrains vagues à être desservi par ces infrastructures une évaluation foncière et un taux de taxation supérieure, et ce, dès la réception provisoire des travaux d’infrastructures (et même rétroactivement à cette date). Cette modification se manifeste par l’envoi d’un certificat modifiant le rôle d’évaluation de vos terrains.
Or, nous sommes d’opinion qu’un tel taux d’imposition ne peut être appliquée avant que la propriété des infrastructures, et du lot sur lequel elles sont construites, n’ait été transférée définitivement à la municipalité. Ce transfert a généralement lieu une à deux années après la réception provisoire des travaux. Il en va de même quant à l’augmentation de la valeur foncière d’un terrain, lequel ne peut juridiquement être considéré comme desservi par les infrastructures municipales si ces dernières ne sont pas la propriété de la municipalité.

Ce que vous devez faire

Sur réception de tout certificat modifiant le rôle d’évaluation vous devez vous assurer que ce dernier représente bien la réalité. Si la modification du rôle d’évaluation fait passer votre terrain à la catégorie « terrain vague desservi », la modification est contestable si la municipalité n’est pas encore propriétaire des infrastructures qui « desservent » ce terrain.
Si une telle situation se présente, il vous faudra agir rapidement en contestant le nouveau certificat d’évaluation, car le délai est de 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation. Toutefois, la date de contestation sera le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle triennal. Une attention particulière doit être portée à cette contestation, laquelle doit être signée par un avocat ou par un dirigeant du propriétaire du terrain.

Pour toute information supplémentaire, nous vous invitons à communiquer avec nous.

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