L’importance de l’article 67 de la Loi sur le bâtiment!

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Le non respect des obligations décrites dans la Loi sur le bâtiment peut entrainer une suspension voire même une annulation de la licence d’entrepreneur en construction. Toute modification aussi élémentaire soit elle requiert d’aviser la RBQ. Ainsi l’article 67 stipule que « Le titulaire d’une licence doit, dans les 30 jours, informer par écrit la Régie de tout changement à sa structure juridique, notamment en cas de fusion, de vente ou de cession.

Il doit, dans le même délai, aviser par écrit la Régie de toute modification à un renseignement ou à un document qu’il lui a fourni, notamment en ce qui concerne les infractions ou les actes criminels dont lui-même, un prêteur d’argent ou, s’il s’agit d’une société ou d’une personne morale, une personne visée au paragraphe 6° ou 6.0.1° du premier alinéa de l’article 60 a été déclaré coupable. Le répondant doit également, sans délai, informer par écrit la Régie lorsqu’il cesse d’agir à ce titre. ».

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