Réforme du droit de la copropriété

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La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, a déposé ce matin le projet de loi 16, Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, à l’Assemblée nationale du Québec. Ce projet de loi apporte plusieurs modifications pour le secteur de l’habitation, notamment en matière de copropriété.

« Depuis 2015, l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) a fait, en collaboration avec plusieurs organisations du secteur, de nombreuses représentations pour que se concrétise la réforme de la gestion des copropriétés. Aujourd’hui, nous tenons à saluer le dépôt de ce projet de loi. C’est un beau jour pour le secteur de l’habitation », affirme Luc Bélanger, président-directeur général de l’APCHQ.

La copropriété a 50 ans au Québec : le temps est venu pour une réforme législative

L’APCHQ dévoilait, il y a quelques jours, un aperçu économique à propos de l’importance de la copropriété dans l’activité de construction résidentielle au Québec depuis cinq décennies. En effet, en 2018, on comptait 329 335 logements en copropriété divise au Québec, et leur valeur foncière totale était évaluée à 88,6 milliards de dollars. Mentionnons aussi que de 2011 à 2016, le nombre de ménages vivant en copropriété a fait un bond remarquable de 29 %.

L’âge moyen du parc de copropriétés au Québec est de 29 ans. Étant donné que 56 % des unités ont été construites avant 2000, dont plus de 100 000 datent d’avant 1980, une proportion importante de ces immeubles devra être entretenue prochainement. La gestion des syndicats de copropriétés dans la planification financière et opérationnelle des réparations devient alors un enjeu important pour les ménages habitant en copropriété.

« La propriété est souvent l’actif le plus important du patrimoine d’un ménage. Une réforme pour assurer une meilleure gestion des fonds de prévoyance est de mise pour assurer une équité intergénérationnelle et pour mieux planifier la gestion des parties communes. Le projet de loi déposé aujourd’hui s’attarde à cette problématique et permettra de mettre les bonnes bases pour assurer la confiance des copropriétaires actuels et futurs », déclare le vice-président relations gouvernementales et relations publiques à l’APCHQ, François Vincent.

L’APCHQ désire participer aux consultations sur le projet de loi

« Après l’avoir espéré tant d’années, nous pouvons enfin passer à l’étape de la discussion sur la réforme déposée en matière de copropriété. L’APCHQ étudiera avec attention la proposition législative faite par la ministre, et y soumettra ses constatations et propositions. Nous porterons une attention particulière pour nous assurer que cette réforme ne crée pas de déséquilibre entre le marché de la copropriété neuve et celui de l’existant », conclut M. Bélanger.

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