Le 13 avril dernier, le gouvernement du Québec a élargi l’offre des services essentiels, notamment dans le secteur de la construction domiciliaire pour les habitations résidentielles devant être livrées avant le 31 juillet 2020. Cette directive prendra effet à compter du 20 avril 2020. La réouverture vise les travaux de construction et de rénovation, incluant ceux liés à l’arpentage et à l’inspection en bâtiments, ainsi que la chaine d’approvisionnement de ce secteur1.
Pourquoi avoir choisi la date du 31 juillet, date située au coeur des vacances statutaires de la construction?
En effet, les prochaines vacances de la construction sont prévues du 19 juillet 2020 au 1er août 2020. Qu’adviendra-t-il des chantiers en cours dont la livraison est prévue pour le mois d’août ou pour l’automne 2020 ? Sera-t-il possible de reprendre les retards accumulés en raison du ralentissement économique des dernières semaines ?
Sans prétendre répondre à toutes ces questions, le présent texte se veut une exploration de solutions s’offrant aux entrepreneurs.
En application des dispositions de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction, RLRQ, R-20 (« Loi R-20 »), les conventions collectives des quatre différents secteurs de la construction prévoient la fermeture obligatoire des chantiers durant cette période. En effet, cette période se qualifie de « congé annuel obligatoire ».
Cependant, pour chaque secteur de la construction, à savoir : génie civil et voirie, industriel, institutionnel commercial et résidentiel, des exemptions permettent aux employeurs d’assurer l’exécution de certains travaux durant la période de congé estival. Voici les extraits pertinents tirés des quatre conventions collectives respectives.
