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Montreal, Canada
18 janvier 2018
L’amende relative à l’infraction d’engager un entrepreneur ne détenant pas de licence. Une autre juge s’est prononcée : il existe un vide juridique! En tant qu’entrepreneur général ou spécialisé sur un chantier de construction, vous pouvez dans certaines circonstances utiliser...
Vous souhaitez vous lancer en affaires? Ou vous souhaitez restructurer votre organisation? Il n’est pas souhaitable de négliger l’étape de la création d’une société par actions. Ne vous laissez pas influencer par les quelques dollars économisés en créant votre société...
Lors de la construction d’un immeuble, il est important de déterminer le nombre d’étages de celui‑ci, car cela aura une incidence au niveau de sa conformité à la réglementation municipale et au Code national du bâtiment. En effet, les règlements...
En principe non. Par contre, certaines pratiques interdites en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) sont également interdites en matière de vente immobilière. C’est le cas par exemple de la représentation fausse et trompeuse. Cela peut...
Présentement, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que les citoyens peuvent se prévaloir d’un recours légal (référendum décisionnel), afin de leur permettre d’accepter ou non des propositions de modifications à certains éléments des règlements de zonage et de...
Encore une fois, vous trouverez ci-dessous quelques questions fréquemment posées par les entrepreneurs en construction concernant les licences délivrées par la Régie du bâtiment. Voici donc la suite: Q : La RBQ peut-elle m’envoyer une simple lettre m’indiquant que ma...
Depuis 1998, le Règlement sur les restrictions aux licences d’entrepreneurs aux fins d’un contrat public permet à la RBQ de délivrer une licence restreinte aux entrepreneurs en construction qui commettent certaines infractions à la Loi sur les relations du...
Jusqu’où va le droit de conseil et celui d’obligation de renseignement de l’entrepreneur qui constate des déficiences à un ouvrage de construction? Si l’entrepreneur ne fournit ni les matériaux ni la main-d’œuvre, peut-il être responsable d’un vice qu’il n’a pas...
La notion de fin des travaux et l’hypothèque légale du domaine de la construction ont fait couler beaucoup d'encre et continuent à le faire. Tout récemment, la Cour d’appel s'est à nouveau penchée sur cette notion. Cette détermination est avant...
Dernièrement, nous vous avons entretenus sur quelques questions fréquemment posées par les entrepreneurs en construction concernant les licences délivrées par la Régie du bâtiment (1re Partie). Voici donc la suite: Q : Puis-je prêter ou louer mon statut de répondant...
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