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Montreal, Canada
20 septembre 2017
Les administrateurs de plans de garantie ne peuvent réclamer des entrepreneurs les frais d’arbitrage et d’expertise qu’ils furent condamnés à payer Certains administrateurs de plans de garantie ont adopté comme politique de réclamer des entrepreneurs et de leurs cautions, les...
Vous œuvrez dans le domaine de la construction de maisons usinées : quel type de contrat conclurez-vous avec votre client pour la construction de la maison de ses rêves? Un contrat de vente ou un contrat d’entreprise? En quoi la...
Habituellement, les assureurs ne couvrent pas les frais engagés afin de corriger les malfaçons en vertu d’une police d’Assurance Responsabilité Civile des Entreprises (ARCE), mais couvrent les dommages que la malfaçon a entrainés. Un arrêt fort intéressant fut rendu par...
Le contrat préliminaire et le contrat d’entreprise  Le Code civil du Québec exige, dans le cas d’une vente par un entrepreneur d’un immeuble à usage d’habitation bâti ou à bâtir à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que...
Ça y est, vous avez trouvé! Dans le plus beau quartier qui soit, la maison dont vous avez toujours rêvé sera construite par un entrepreneur qui possède les compétences nécessaires pour accomplir un projet à la hauteur de vos...
Un entrepreneur a signé un contrat à forfait avec son client relativement à un projet d’agrandissement d’un immeuble. Lors de l’exécution des travaux, l’entrepreneur remarque qu’il a fait une erreur dans l’évaluation du coût de son contrat et que...
Il est bon de rappeler que la Loi sur les contrats des organismes publics prévoit, à l’un de ses règlements, qu’un organisme public qui désire faire exécuter des travaux de construction doit obtenir de l’entrepreneur général une garantie de...
Un entrepreneur a publié un avis d’hypothèque légale sur un immeuble, mais d’autres entrepreneurs en ont également publiés. Il s’inquiète qu’advenant la vente de l’immeuble, les paiements soient faits selon l'ordre de l'inscription et qu'il ne soit pas payé...
Vous comptez effectuer des travaux de rénovation? Pour vous assurer de la bonne marche de votre projet et vous protéger des risques éventuels, il est important de vérifier les compétences de l’entrepreneur à qui vous confiez vos travaux et...
Un entrepreneur opérant ses activités commerciales sous son nom personnel construit un immeuble en contravention du permis de construction émis et en dérogation de la réglementation municipale applicable. Postérieurement à la vente de l’immeuble, l’acheteur tente d’obtenir un permis...
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