Notre article La livraison d’un immeuble en période de grève publié le 15 mai dernier suggérait aux entrepreneurs d’inclure une clause limitant leur responsabilité due au retard dans la livraison d’un immeuble en cas de force majeure, incluant la...
Dans une décision récente de la Cour supérieure, le Tribunal a décidé que l’entrepreneur général ne pouvait résilier unilatéralement un contrat avec un sous-traitant sans respecter certaines conditions.
Les faits sont les suivants :
Un entrepreneur général signe avec un sous-traitant en...
Le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports a adopté, le 22 mars dernier, son premier règlement concernant la redevance de transport pour le projet du REM (Réseau express métropolitain).
Nous connaissons maintenant les règles...
Vous œuvrez dans le domaine de la construction de maisons usinées : quel type de contrat conclurez-vous avec votre client pour la construction de la maison de ses rêves? Un contrat de vente ou un contrat d’entreprise? En quoi la...
Le gouvernement du Québec a adopté, le 24 mars dernier, le décret 223-2020 ordonnant la suspension de toute activité non essentielle en milieu de travail, et ce, en raison de la pandémie de covid-19. Ce décret implique la fermeture...
En 1988, le gouvernement québécois adoptait le 2e alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement forçant notamment tout propriétaire foncier désirant ériger ou modifier une construction, exécuter des travaux ou des ouvrages dans un...
Un entrepreneur opérant ses activités commerciales sous son nom personnel construit un immeuble en contravention du permis de construction émis et en dérogation de la réglementation municipale applicable. Postérieurement à la vente de l’immeuble, l’acheteur tente d’obtenir un permis...
Le 1er janvier dernier, la juridiction de la Cour des petites créances est passée de 7 000,00 $ à 15 000,00 $, toujours selon le même principe qu’une créance excédant 15 000,00 $ ne peut être scindée ou fractionnée pour en faire une ou plusieurs...
L’article 1726 du Code civil du Québec prévoit expressément que le vendeur d’un bien, qu’il soit meuble ou immeuble, doit garantir à l’acheteur la qualité de celui-ci. Celui-ci doit donc être exempt de vices cachés qui le rendent impropre...
Depuis plusieurs années maintenant, la popularité de la vie en condos au Québec ne se dément pas. De nombreux projets de construction voient le jour, autant en ville qu’en banlieue.
Un des critères de vente régulièrement utilisé par les entrepreneurs...
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