Infraction de fausse déclaration lors de l’obtention ou le renouvellement d’une licence

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Infraction de fausse déclaration lors de l’obtention ou le renouvellement d’une licence

Un entrepreneur reçoit un constat d’infraction pour avoir fait une fausse déclaration lors du renouvellement de sa licence. L’amende pour l’entreprise est de 9 931,00 $ . On lui reproche d’avoir coché non à la question suivante : «Vous ou l’entreprise a-t-elle été déclarée coupable au cours des 5 dernières années […] d’une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (ci-après LSST) ? ». Notre entrepreneur est d’avis que le constat d’infraction n’est pas fondé, puisqu’il a transmis il y a trois (3) ans un plaidoyer de culpabilité uniquement pour acheter la paix mais précise qu’il n’a pas été déclaré coupable par un juge suite à un procès.

Notre entrepreneur a-t-il raison ?

Non.  Le Code de procédure pénale prévoit à l’article 165 que  «lorsqu’un défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité […] il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.» Cela signifie que la transmission d’un plaidoyer de culpabilité correspond à une déclaration de culpabilité par l’effet de la loi. Considérant que notre entrepreneur a transmis un plaidoyer de culpabilité au cours des cinq (5) dernières années à une infraction à la LSST, il aurait dû cocher « oui » à la question.  Signalons que le répondant qui remplit le formulaire du renouvellement de la licence et qui coche « non » alors qu’il aurait dû cocher « oui », s’expose aussi à une amende.

Un article de: Me Villa – Boivin et associé

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