Connaissez-vous le nouveau formulaire de déclarations du vendeur sur l’immeuble en copropriété divise?

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Le 3 juillet dernier, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) annonçait fièrement la venue du nouveau formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise pour le public faisant affaire avec un courtier immobilier.

Ce nouvel outil permet aux futurs acheteurs et aux vendeurs de copropriétés divises d’être mieux protégés en permettant au vendeur de déclarer l’état actuel de sa propriété afin de s’éviter d’éventuels recours et à l’acheteur d’avoir tous les détails pour prendre une décision éclairée.

Ce formulaire est obligatoire et doit être porté à la connaissance de l’acheteur et joint à la Promesse d’achat. L’OACIQ, de par sa mission, entreprend différentes initiatives afin de travailler à l’encadrement des pratiques du milieu de la copropriété.

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