Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi no 16

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L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi no 16 . La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, s’en réjouit. Tour d’horizon de ce que cette adoption va apporter. 

Le tribunal administratif du logement

La Régie du logement sera désormais désignée sous le nom de Tribunal administratif du logement afin de mieux refléter son véritable rôle. Des moyens seront déployés pour diminuer le délai de traitement, l’inventaire des demandes et les remises d’audience ainsi que pour favoriser la conciliation entre les locataires et les locateurs. Une somme de 23,8 M$ sur cinq ans a été réservée à cet effet dans le du budget 2019-2020, notamment pour embaucher du personnel.

Préserver les copropriétés divises

Différentes mesures permettront également de préserver de façon durable le parc des copropriétés divises, dont l’âge moyen est de 29 ans et qui représente 12 % des habitations au Québec. D’autres mesures contribueront à mieux protéger les acheteurs d’une unité neuve ou existante ainsi qu’à améliorer le système de gouvernance des copropriétés. Les copropriétés divises devront notamment se munir d’un carnet d’entretien et d’un fonds de prévoyance suffisant.

De plus, la Régie du bâtiment du Québec sera dorénavant responsable de déterminer les conditions et les modalités de reconnaissance relatives à la nouvelle certification des inspecteurs en bâtiment. Cette démarche garantira la qualification et la standardisation des pratiques dans le domaine afin de mieux protéger les consommateurs et les acheteurs.

Plus de pouvoirs aux municipalités

Enfin, d’autres mesures consistent à modifier et à adapter les lois municipales sous différents aspects et à accorder plus de pouvoirs aux municipalités. Ces dernières pourront entre autres soutenir financièrement les propriétaires de résidences privées pour aînés certifiées par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

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