L’offre résidentielle à Montréal étant soumise à des pressions sans précédent, l’administration de la mairesse de Montréal, Mme. Valérie Plante, a récemment dévoilé le projet du nouveau Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et...
Un entrepreneur reçoit un constat d’infraction pour avoir fait une fausse déclaration lors du renouvellement de sa licence. L’amende pour l’entreprise est de 9 931,00 $ . On lui reproche d’avoir coché non à la question suivante : «Vous...
Le 1er mars dernier, le juge Pierre Dupras, de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, a déclaré coupable M. Sylvain Fournier, président de l’entreprise S. Fournier Excavation inc., de l’infraction criminelle d’homicide involontaire suite au décès du...
La présence de sable gris lors de l’excavation devrait allumer une lumière rouge aux entrepreneurs et sous-traitants. Or, pour plusieurs sous-traitants, ce sable gris ne veut rien dire. Qu’en est-il ? La présence d’un sable gris Le sable gris détermine en...
L’entrepreneur a envers son client, une obligation de bonne exécution de ses travaux. Cette obligation implique notamment qu’il doit respecter les normes, les plans, les devis et les règles de l’art. Il s’agit là d’une obligation de résultat, c’est-à-dire...
L’amende relative à l’infraction d’engager un entrepreneur ne détenant pas de licence. Une autre juge s’est prononcée : il existe un vide juridique! En tant qu’entrepreneur général ou spécialisé sur un chantier de construction, vous pouvez dans certaines circonstances utiliser...
Dans une décision récente de la Cour supérieure, le Tribunal a décidé que l’entrepreneur général ne pouvait résilier unilatéralement un contrat avec un sous-traitant sans respecter certaines conditions. Les faits sont les suivants : Un entrepreneur général signe avec un sous-traitant en...
Commencez par le début et non par la fin : l’obtention d’une licence d’entrepreneur comme point de départ d’un projet immobilier. Plusieurs promoteurs immobiliers prennent un soin fou à planifier leur futur projet, des plans au design architectural, le...
Dans la décision Thomas c. 6835945 Canada inc. , la Cour supérieure du Québec a été appelée à se prononcer sur la nature du contrat d’entreprise liant les parties en l’instance. Les faits Antérieurement à la signature d’un contrat d’entreprise à...
Le régime législatif et règlementaire en matière de construction au Québec est de plus en plus explicite, compliqué et oblige ses différentes branches de surveillance, telles que la Commission de la Construction du Québec, la Régie du Bâtiment du...
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