Dans notre système judiciaire, il faut distinguer le fardeau de preuve qui doit être rencontré devant les Tribunaux selon qu’on est en matière civile ou pénale. Ce fardeau est déterminant dans l’issue d’un procès. En matière civile Lorsqu’un dossier civil se...
On le dit et on le redit, il n’est pas obligatoire qu’un contrat soit écrit (sauf exception), mais l’accord verbal, suivi d’une bonne poignée de main, peut causer de sérieux maux de tête. Cela dit, bien qu’il soit prudent...
La demande d’ouverture d’un compte client chez un fournisseur comporte souvent l’obligation de se porter garant des obligations de l’entreprise. Dans quelle mesure le signataire est-il lié? Lumière sur les petits caractères en bas de page! Le contrat de cautionnement Il...
Bien que le principe général soit qu’il n’y a qu’une seule date de fin des travaux pour toutes les personnes qui ont participé à la rénovation ou à la construction d’immeubles, il peut néanmoins y avoir plusieurs dates de...
Un récent jugement de la Cour supérieure a condamné la Ville de Montréal à verser au deuxième plus bas soumissionnaire d’un appel d’offres régi par la Loi sur les cités et villes, des dommages de 1 550 000 $. La...
Le 23 novembre dernier est entré en vigueur le Règlement sur les travaux bénévoles de construction. On se souviendra de la controverse hautement médiatisée survenue après que des parents eurent reçu un avis d’infraction pour avoir effectué des travaux...
Le régime législatif et règlementaire en matière de construction au Québec est de plus en plus explicite, compliqué et oblige ses différentes branches de surveillance, telles que la Commission de la Construction du Québec, la Régie du Bâtiment du...
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