On le dit et on le redit, il n’est pas obligatoire qu’un contrat soit écrit (sauf exception), mais l’accord verbal, suivi d’une bonne poignée de main, peut causer de sérieux maux de tête. Cela dit, bien qu’il soit prudent...
La demande d’ouverture d’un compte client chez un fournisseur comporte souvent l’obligation de se porter garant des obligations de l’entreprise. Dans quelle mesure le signataire est-il lié? Lumière sur les petits caractères en bas de page!
Le contrat de cautionnement
Il...
Bien que le principe général soit qu’il n’y a qu’une seule date de fin des travaux pour toutes les personnes qui ont participé à la rénovation ou à la construction d’immeubles, il peut néanmoins y avoir plusieurs dates de...
Un récent jugement de la Cour supérieure a condamné la Ville de Montréal à verser au deuxième plus bas soumissionnaire d’un appel d’offres régi par la Loi sur les cités et villes, des dommages de 1 550 000 $.
La...
Le 23 novembre dernier est entré en vigueur le Règlement sur les travaux bénévoles de construction. On se souviendra de la controverse hautement médiatisée survenue après que des parents eurent reçu un avis d’infraction pour avoir effectué des travaux...
Dans l’éventualité où le propriétaire actuel d’un immeuble décide de poursuivre directement le vendeur initial du bien et non son propre vendeur,
quel est le prix de vente à prendre en considération pour établir la diminution appropriée? Est-ce le...
L’amende relative à l’infraction d’engager un entrepreneur ne détenant pas de licence. Une autre juge s’est prononcée : il existe un vide juridique!
En tant qu’entrepreneur général ou spécialisé sur un chantier de construction, vous pouvez dans certaines circonstances utiliser...
Vous souhaitez vous lancer en affaires? Ou vous souhaitez restructurer votre organisation? Il n’est pas souhaitable de négliger l’étape de la création d’une société par actions.
Ne vous laissez pas influencer par les quelques dollars économisés en créant votre société...
Lors de la construction d’un immeuble, il est important de déterminer le nombre d’étages de celui‑ci, car cela aura une incidence au niveau de sa conformité à la réglementation municipale et au Code national du bâtiment.
En effet, les règlements...
En principe non. Par contre, certaines pratiques interdites en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) sont également interdites en matière de vente immobilière.
C’est le cas par exemple de la représentation fausse et trompeuse. Cela peut...
- Partenaires -
