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Bien que le principe général soit qu’il n’y a qu’une seule date de fin des travaux pour toutes les personnes qui ont participé à la rénovation ou à la construction d’immeubles, il peut néanmoins y avoir plusieurs dates de...
Un récent jugement de la Cour supérieure a condamné la Ville de Montréal à verser au deuxième plus bas soumissionnaire d’un appel d’offres régi par la Loi sur les cités et villes, des dommages de 1 550 000 $. La...
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