Le droit de gérance des employeurs (partie 2)

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La règle d’or de la gradation des sanctions. Avant d’émettre des avis disciplinaires, assurez-vous de le faire dans les délais prescrits par les lois ou conventions collectives applicables. Dans l’industrie de la construction et particulièrement dans le secteur résidentiel, un avis disciplinaire ne peut être remis à un salarié après sept (7) jours ouvrables de l’évènement OU de la connaissance de l’évènement. De plus, un tel avis doit être retiré du dossier du salarié après l’écoulement d’une période variant selon la convention collective applicable entre 60 jours pour les secteurs institutionnel, commercial, génie civil et une période de 9 mois calendrier pour le secteur résidentiel.

Il est indispensable de se rappeler qu’une sanction imposée à un salarié doit être équivalente à la gravité de la faute reprochée, puisqu’une mesure disciplinaire a pour but de corriger une attitude, un comportement ou un évènement. Pour ce faire, la gradation doit se faire de la manière suivante :

1. Avis verbal
o Conserver un écrit de l’évènement

2. Avis écrit
o Indiquer le comportement reproché, le comportement attendu et la conséquence possible si la situation se reproduit ou ne se corrige pas

3. Suspension (avec ou sans solde)
o Remettre un nouvel avis en y indiquant le comportement reproché, le comportement attendu et la conséquence possible si la situation se reproduit ou ne se corrige pas
o Préciser la durée de la suspension

4. Congédiement

L’employeur a avec son droit de gérance, la possibilité de donner le nombre de sanctions qu’il juge nécessaires. Il est clairement précisé dans les conventions collectives que l’employeur peut imposer une mesure disciplinaire pour un motif juste et suffisant dont la preuve lui incombe, le tout sujet à la procédure de grief. Bien que le simple fait d’invoquer le mot grief puisse refroidir l’intérêt d’émettre des mesures disciplinaires, il est du devoir de l’employeur de s’assurer de conserver des écrits de toutes les démarches prises dans le cadre de l’application de mesures disciplinaires. Il est primordial, de prendre des notes, d’avoir des témoins (si nécessaire), bref d’avoir un dossier étoffé. Ainsi, si grief il y a, vous vous assurerez du bon déroulement de la procédure.

Prenez le temps de bien faire les choses, puisqu’un congédiement improvisé peut mener à une bataille juridique onéreuse. Il est préférable de signer des chèques de paie pour un bon travail et un bon rendement que de signer un chèque pour ne pas avoir utilisé son droit de gérance correctement…

Le droit de gérance est un des rares droits d’un employeur, utilisez-le adéquatement, puisque la gestion de votre entreprise n’est pas une dépense, c’est une économie de temps et d’argent!

N’hésitez pas à contacter vos conseillers en relations du travail de l’APCHQ afin d’obtenir des modèles de politiques d’entreprises, des conseils pour leurs applications ou pour toutes autres informations en communiquant avec le 1-800-463-6142 poste 119

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