Les dossiers chauds en habitation

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La première moitié de l’année a été riche en rebondissements. En effet, l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) est intervenue sur de nombreux dossiers et enjeux liés à l’habitation, notamment la copropriété, les suites à donner aux recommandations de la Commission Charbonneau, le régime compensatoire des milieux humides et l’adaptation des logements pour les personnes à mobilité réduite. L’automne prochain, ce sont surtout les élections générales qui retiendront l’attention. L’Association souhaite que les formations politiques prennent des engagements clairs en matière d’habitation.

Voici un survol des dossiers chauds pour lesquels l’APCHQ est intervenue depuis le début de l’année 2018.

Budget du Québec : plusieurs mesures pour le secteur de l’habitation

Le budget du Québec 2018-2019, qui a été dévoilé en mars dernier, comprenait plusieurs mesures touchant l’industrie, dont le renouvellement du crédit d’impôt RénoVert pour une deuxième année consécutive ainsi que l’instauration d’un crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation. Des sommes importantes seront également investies pour la construction et la rénovation de logements sociaux et abordables. L’Association avait d’ailleurs participé aux consultations prébudgétaires du ministère des Finances et avait fait plusieurs représentations politiques auprès d’acteurs clés de l’industrie.

Réforme de la copropriété : une loi déposée… à la toute fin de la session

Des rencontres du groupe de travail sur la copropriété, dont fait partie l’APCHQ, se sont tenues au cours des derniers mois afin qu’une réforme de la copropriété soit mise en œuvre avant la fin de la session parlementaire.
Le 11 mai dernier, une rencontre réunissant la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Lise Thériault, ainsi que tous les intervenants du dossier de la copropriété a eu lieu. L’événement s’est terminé avec la promesse de la ministre de déposer très prochainement un projet de loi sur la copropriété.

Promesse tenue : la ministre a déposé le projet de loi 401 à l’Assemblée nationale du Québec le 12 juin dernier, soit quelques jours avant la fin de la session parlementaire. Le projet de loi n’ayant pas été adopté et considérant qu’il y aura des élections générales à l’automne, le groupe de travail souhaite que le prochain gouvernement prenne les devants afin de régler l’enjeu de la copropriété dès que possible.

Projet de loi 162 : la caution a été retirée

L’APCHQ a également participé aux consultations particulière du projet de loi 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau. Ce projet de loi venait apporter des modifications recommandées par la Commission Charbonneau dans la Loi sur le bâtiment.
Parmi ces modifications, le projet de loi proposait la création d’une nouvelle caution pour gage, matériaux et services. L’APCHQ a été en mesure de convaincre le gouvernement de retirer cette caution qui aurait pu représenter des milliers de dollars en coûts supplémentaires pour les entrepreneurs. Cette caution ne figure donc pas dans le projet de loi qui a été adopté le 30 mai dernier.

Milieux humides : un régime compensatoire permanent plus équilibré

Le régime de compensation transitoire des milieux humides a eu de quoi surprendre, selon l’APCHQ. Une étude réalisée pour le compte de l’Association a démontré que le régime de compensation transitoire était nettement plus dispendieux que le coût réel de la création ou de la restauration de ces milieux, à l’exception du milieu hydrique.

Des représentations auprès du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ont donc été faites afin que le régime de compensation permanent soit plus équilibré.
Le 23 mai dernier, le projet de règlement pour définir le nouveau mode de compensation a été déposé. Les représentations de l’APCHQ ont porté fruit. En effet, le régime compensatoire permanent est davantage équilibré et tient compte de diverses variables. De plus, la valeur du terrain serait calculée sur la valeur moyenne des terrains vagues d’une municipalité régionale de comté (MRC), et le coût de création d’un milieu humide serait davantage lié à la valeur écologique. Des représentations se poursuivront ultérieurement afin d’alléger le coût d’administration de ce régime.

Accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation : une réévaluation nécessaire

Le gouvernement a déposé un projet de règlement présentant de nouvelles exigences en matière d’accessibilité pour les logements situés à l’étage d’entrée ou desservis par un ascenseur, et ce, pour toute nouvelle habitation de plus de deux étages et de plus de huit unités.

L’APCHQ a demandé au gouvernement de réévaluer le règlement pour valider avec l’industrie la pertinence des différentes options, notamment celles retenues dans d’autres juridictions. À cet effet, elle a rencontré, au cours des dernières semaines, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la ministre Lise Thériault ainsi que la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, Francine Charbonneau.

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