Victoire en Cour d’appel pour les entrepreneurs dans « l’affaire de la pyrrhotite »

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En date du 6 avril 2020, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision fleuve de 371 pages très attendue dans le domaine de la construction dans ce qui a été nommé « l’affaire de la Pyrrhotite ».

Rappelons seulement que la Cour supérieure avait rendu en 2014 plusieurs jugements venant trancher la première vague de litiges entrepris devant les tribunaux. Le juge Michel Richard avait retenu la responsabilité des entrepreneurs (5 %), fournisseurs de matériaux (20 %), experts (75 %) ainsi que de leurs assureurs respectifs dans le partage d’une somme d’environ 196 millions de dollars, le tout selon un partage de responsabilité prenant en considération les faits de l’affaire. La Cour d’appel du Québec vient en somme de confirmer ce jugement.

Quoique la décision rendue traite en grande partie de la responsabilité des experts ainsi que de leurs assureurs, il appert que certains éléments pourraient intéresser les entrepreneurs québécois.

Dans son jugement, le tribunal rejette les arguments des entrepreneurs en quoi les dommages causés sont le résultat de vices cachés des matériaux et non de vices de construction ou de conception, statuant que ces deux notions trouvent ici application simultanée et entraînent donc l’application de toutes les garanties légales applicables. De plus, le tribunal rejette la prétention des entrepreneurs en quoi les défauts dans les matériaux ont été causés par force majeure ce qui aurait pour effet de les exonérer de toute responsabilité. Il est statué que la qualité de matériaux n’est pas un élément externe au contrat d’entreprise pouvant équivaloir à force majeure, les entrepreneurs ayant donc une responsabilité de s’assurer de la bonne qualité des matériaux.

De plus, la Cour d’appel du Québec rappelle que les entrepreneurs bénéficient envers leurs fournisseurs de matériaux des mêmes garanties quant à la qualité de ces matériaux achetés. Il est rejeté la prétention des fournisseurs de matériaux que les entrepreneurs auraient dû mieux connaître notamment les normes applicables du Code national du bâtiment ou procéder à d’avantage de questionnements considérant que la problématique de la pyrrhotite était connue à l’époque. Le tribunal rejette donc la prétention des fournisseurs de matériaux que les entrepreneurs auraient ainsi pu connaître l’existence des vices affectant les matériaux.

Pour citer la Cour d’appel du Québec, exprimant pourquoi elle confirme la responsabilité des entrepreneurs malgré ce qui précède : « Bref, les entrepreneurs ont exécuté leurs travaux en ignorant de bonne foi la présence d’un élément délétère dans le produit qu’ils incorporaient à l’ouvrage. Leur responsabilité ne tient ici qu’à l’application d’un régime légal mis en place par le législateur en faveur des victimes de vices de construction. »

Une conférence téléphonique se tiendra au 20 avril 2020 selon les informations recueillies suivant laquelle les montants dus par les diverses parties devaient être précisés. Nous tenons aussi à souligner que considérant l’importance des enjeux et les questions de droit soulevées, il est probable que les défenderesses demandent d’ici soixante (60) jours la permission d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada, ce qui pourrait retarder encore la conclusion de cette saga de plusieurs années. De plus, d’autres procès sont en attente en Cour supérieure, il n’est pas acquis que les défenderesses accepteront d’appliquer les décisions préalables sans refaire de procès à nouveau.

Il s’agit somme toute de la confirmation d’une importante victoire pour les entrepreneurs, quoique la route sera encore longue avant d’arriver à destination.

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