La garantie du droit de propriété et la faillite du vendeur

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La garantie du droit de propriété et la faillite du vendeur

Un entrepreneur opérant ses activités commerciales sous son nom personnel construit un immeuble en contravention du permis de construction émis et en dérogation de la réglementation municipale applicable. Postérieurement à la vente de l’immeuble, l’acheteur tente d’obtenir un permis pour l’exécution de certains travaux et la municipalité l’informe des irrégularités affectant sa propriété. Suivant l’envoi d’une mise en demeure à l’entrepreneur, celui-ci avise l’acheteur qu’il a fait faillite, qu’il en a été libéré et qu’il ne peut donc être poursuivi.

Est-ce que la responsabilité du vendeur peut être engagée ?

Oui. En vertu de l’article 1725 du Code civil du Québec, le vendeur est garant de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien incluant les règlements municipaux. Cette garantie qui est inhérente à la vente de l’immeuble survivra à la faillite de l’entrepreneur si la découverte de la violation est subséquente à celle-ci.

Par Me Isabelle Labranche

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