Le droit de gérance des employeurs (partie 1)

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Vous êtes employeur ? La convention collective du secteur résidentiel vous accorde un droit fondamental à ce titre. Vous avez un droit de gérance.

2.03 Droit de gérance

Les associations représentatives signataires reconnaissent le droit de l’employeur à l’exercice de ses fonctions de direction, d’administration et de gestion, de façon compatible avec les dispositions de la présente convention collective.

L’article 2,03 de la convention collective du secteur résidentiel précise que l’employeur a le pouvoir de diriger, d’administrer et de gérer son entreprise comme bon lui semble, pour autant qu’il respecte les lois, règlements et conventions collectives applicables. C’est-à-dire que l’employeur a un droit de gérance…

Comment bien utiliser son droit de gérance?

Afin de s’assurer d’une cohésion et de la bonne marche de son entreprise, l’employeur peut par le biais de politiques d’entreprise claires, énoncer ses attentes et le fonctionnement de l’entreprise, ainsi que les conséquences en cas de non-respect desdites politiques. Or, l’application de politiques d’entreprise permet d’éviter à l’employeur et aux salariés de bien mauvaises surprises.

Politiques d’entreprise

Les politiques ne servent pas qu’à remplir un cartable, afin de paraître structuré. Elles doivent être personnalisées en fonction de votre réalité et doivent évoluer avec votre entreprise. Une politique sert entre autres à informer les salariés du fonctionnement de l’entreprise, de ce qui est attendu, accepté ou simplement défendu. Les politiques d’entreprise sont un moyen de communication simple, mais des plus efficaces, car il s’agit de l’ensemble des orientations choisies par une entreprise pour conduire ses affaires et ainsi s’assurer d’un climat de travail sain et efficace.

Quelques exemples de politiques à implanter au sein de son entreprise :

• Drogue, alcool et autres substances similaires
o Quelles sont les responsabilités de l’employeur
o Quoi faire si une personne a les facultés affaiblies
o Qui contacter pour obtenir de l’aide

• Cartes de temps
o L’obligation de compléter adéquatement une carte de temps chaque semaine
o À qui remettre ses cartes de temps et quand les remettre
o Conséquence pour non-respect de la politique

• Santé et sécurité du travail
o Quelles sont les règles à suivre (port du harnais, tenu des lieux, etc.)
o Quoi faire en cas d’accident
o Conséquence pour non-respect de la politique

• Mesures disciplinaires
o Quelles sont les conséquences pour non-respect des politiques
o Quelle est la gradation des sanctions

L’application de mesures disciplinaires est la meilleure façon de s’assurer du respect des politiques d’entreprises. Elles sont par ailleurs le meilleur moyen de faire honorer les valeurs qui vous sont chères. Car, malgré la diffusion de politiques diverses, si vous ne prévoyez aucune mesures disciplinaires en cas de non-respect de ces politiques, elles ne vous servent à rien. Au regard des conventions collectives applicables dans l’industrie de la construction, ainsi qu’au niveau des normes du travail, il est essentiel d’effectuer une gradation des sanctions. C’est-à-dire qu’en fonction de la gravité de la faute reprochée, la conséquence doit être équivalente. Cependant, il est primordial que la gradation des sanctions soit connue des salariés de votre entreprise.

L’ensemble des politiques, incluant celle sur les mesures disciplinaires doit être diffusée de régulièrement. De plus, vous devez vous assurer que les gens œuvrant au sein de votre entreprise ont pris connaissance des politiques et surtout qu’ils s’engagent à les respecter. Une lettre d’engagement du travailleur doit d’ailleurs être signée par le personnel après lecture et explications des politiques d’entreprise.

Rendez-vous la semaine prochaines pour lire la suite de l’article!

D’ici là n’hésitez pas à contacter vos conseillers en relations du travail de l’APCHQ afin d’obtenir des modèles de politiques d’entreprises, des conseils pour leurs applications ou pour toutes autres informations en communiquant avec le 1-800-463-6142 poste 119

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